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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par le société visée au contrat joint dans le cadre des prestations décrites dans ce contrat (séminaires, réunions, journée de travail, journée détente, animation itinérante, etc….). Ces CGV sont adressées au client en même temps que les contrats pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux dites conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le client et celles figurantes au présent CGV, les dispositions concernées du ou des contrats sont seules applicables.

Définition

  1. ACTING Loisirs est la dénomination commerciale de SARL ACTING LOISIRS dont le siège social est situé : Lieu dit Boel, 27570 Tillières sur Avre
  2. L’expression Le client désigne le contractant d’ACTING Loisirs, que ledit client agisse directement en son nom propre ou en tant que mandant par l’intermédiaire d’un mandataire.
  3. L’expression le contrat désigne toute prestation de service convenue entre ACTING Loisirs et le client.
  4. Dans le cas ou ACTING Loisirs serait amené à organiser d’autres prestations dans un lieu différent que celui précité, les dispositions des CGV s’appliqueront de la même manière.

Conclusion du contrat

Le contrat devient définitif entre ACTING Loisirs et le client à réception du contrat dûment daté, cacheté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » accompagné de l’acompte mentionné sur le bon de commande de la prestation.

Facturation

Le prix facturé au client correspond au prix convenu au jour de la conclusion du contrat, les tarifs sont appliqués dans la monnaie stipulée au contrat. Les tarifs pourront être modifiés en cas de changements législatifs: modification de la TVA, application de nouvelles taxes, etc.

Règlement

Le client versera l’acompte convenu au jour de la conclusion du contrat et le solde, sauf accord particulier, à réception de la facture. Les extra (boissons par exemple) seront réglés sur le site par les participants concernés ou feront l’objet d’une mise à jour de la facture. Des intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points seront dus à dater du jour de règlement de la facture, tout mois commencé étant du en entier. Ces indemnités ne seront dues qu’après l’envoi par ACTING Loisirs au client d’une lettre de mise en demeure motivée.

Responsabilités et assurances détérioration, casse et vol

Le client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement est susceptible, en aucune manière, de porter préjudice à ACTING Loisirs, qui se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement.

Le client répondra, seul, des dommages subis par les matériels et équipements n’appartenant pas à ACTING Loisirs, apportés à l’initiative du client (vêtements, portable, véhicules, nourriture, etc.). En cas de faute du client ou de ses commettants, l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie et le vol, susceptible d’atteindre les participants. Le client est responsable des dommages causés de son fait (notamment par les participants) et assumera, le cas échéant, les préjudices au prorata des frais liés aux dommages (dégradation/perte/vol matériel, vêtements, véhicules…).

ACTING Loisirs dégage toute responsabilité en cas de vol ou incendie concernant les affaires personnelles des clients (vêtement, téléphones, stylos, porte-monnaie…) déposés à proximité de l’accueil ou confiés à un animateur ou à l’accueil durant la prestation.

Organisation

Le client ne pourra apporter de l’extérieur aucune boisson que ce soit, ni aucune denrées alimentaires sans accord de la Direction. Le client s’engage à restituer la totalité des matériels prêtés au titre de la prestation. En cas de détérioration ou de non restitution, le remboursement immédiat sera exigé par ACTING Loisirs.

Résiliation

La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à apporter la plus grande attention aux conditions d’annulation ou modification de son fait ci-après. Les annulations de toute ou partie doivent être adressées par courrier à ACTING Loisirs et sont soumises aux conditions suivantes: Le client s’engage sur un nombre de participants à la signature du contrat, le nombre pourra être modifié sans frais à la baisse dans une marge maximale de 10%, et dans un délai de 5 jours ouvrables avant la date du début de la prestation.

En dehors de ce cas les conditions ci-dessous s’appliquent. La résiliation ou l’annulation partielle du contrat par le client l’oblige à acquitter une indemnité forfaitaire irréductible égale à :

  • 20% du montant du contrat en cas d’annulation entre 60 et 31 jours ouvrables avant la date de la prestation.
  • 50% du montant du contrat en cas d’annulation entre 30 et 10 jours ouvrables avant la date de la prestation.
  • 75% du montant du contrat en cas d’annulation entre 9 et 4 jours ouvrables avant la date de la prestation.
  • 100% du montant du contrat en cas d’annulation à moins de 4 jours avant la date de la prestations

ACTING Loisirs est exonéré de toute responsabilité dans l’inexécution totale ou partielle du contrat résultant d’un cas fortuit (intempéries) ou du fait d’un cas de force majeure cité par la jurisprudence.

Réclamations

Les dommages subis par ACTING Loisirs lors de l’exécution du contrat, seront notifiés au client par ACTING Loisirs dans les 8 jours ouvrables suivant l’expiration du contrat et réparation sera exigée, sous 8 jours, dés réception du courrier d’ACTING Loisirs.

Litiges

En cas de litige survenant tant dans l’exécution du contrat que dans l’interprétation du présent contrat, compétence sera donnée au tribunal de commerce d’Evreux.

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